Pour souscrire une assurance responsabilité civile décennale, il est essentiel de connaître ses obligations à la suite des travaux effectués, les garanties et les exclusions en cas de sinistre ou de dégât des eaux. Avant de souscrire une assurance responsabilité civile après travaux, il est primordial de prendre connaissance de ces différentes garanties, et de comparer les offres afin de trouver l’assurance qui correspondra le mieux à vos besoins.
La responsabilité civile après travaux : le point
Une assurance responsabilité civile après travaux, aussi appelée responsabilité décennale, est une assurance professionnelle qui permet à un professionnel de couvrir ses responsabilités vis-à-vis de ses clients et de tiers à la suite de travaux de constructions qu’ils auraient effectués.
Qu'est-ce que la responsabilité civile après travaux ?
La responsabilité civile après travaux est une assurance qui garantit aux clients d’un professionnel des travaux de construction, que ces travaux peuvent être réparés si les travaux sont incomplets, déficients, ou si des dommages à des biens existants sont occasionnés. Elle couvre également une partie des dommages matériels, corporels et immatériels qui ne sont pas imputables à un défaut du produit, suite à un accident occasionné par des travaux réalisés par le professionnel.
Qui est concerné par la responsabilité civile après travaux ?
La responsabilité civile après travaux s’applique aux entrepreneurs en Bâtiment, tels que les maçons, couvreurs, électriciens, plombiers, etc. C'est-à-dire aux professionnels qui ont réalisé des travaux considérés comme de la construction. Elle peut aussi s'appliquer aux entreprises qui ont réalisé des travaux ou fourni des produits associés à la construction. Une assurance responsabilité civile produits est parfois recommandée pour les entreprises fabricant ou vendant des produits dont l’utilisation est associée à une construction.
Les garanties de l'assurance responsabilité civile après travaux
La garantie décennale
La garantie décennale est la garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux. Elle est prévue par la loi Spinetta et est donnée pour 10 ans à compter de la date de livraison des travaux et couvre les dommages matériels et immatériels occasionnés par des travaux de construction qui sont non conformes aux règles d’exécution et de sécurité.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre le client pour les désordres ou malfaçons et les omissions qui peuvent être constatés après la fin des travaux de constructions. Elle est additionnelle à la garantie décennale et couvre également les frais de remise en état des travaux.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement est une garantie optionnelle qui couvre l'assuré pour toute malfaçon qui n'est pas détectée lors de l'exécution des travaux de construction, mais qui apparaît au cours de la phase d'utilisation. Elle est donnée pour une durée variant selon les règles appliquées par votre assurance.
Les exclusions de garanties
Les exclusions de la garantie décennale
La garantie décennale ne couvre pas les dommages qui peuvent être imputés à un mauvais entretien ou à une dégradation par usure ou par vieillissement normal des biens, ni les défauts occasionnés par une tempête ou un séisme, ou encore les dommages occasionnés volontairement. Il est donc important de prendre connaissance des exclusions de votre assurance en cas de sinistre.
Les exclusions de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les dommages causés par des actes de mauvaise foi de l’utilisateur, les dommages liés à l’utilisation des produits, les travaux réalisés à titre bénévole, les honoraires des architectes et ingénieurs ainsi que les taxes et impôts et les litiges ou procédures. Il est alors important de prendre connaissance des exclusions de votre assurance en cas de sinistre.
Les exclusions de la garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les dommages imputables à une mauvaise utilisation des produits ou des équipements, les dysfonctionnements causés par les éléments extérieurs, les dommages liés aux paramètres des produits ou équipements. Il est donc important de prendre connaissance des exclusions de votre assurance en cas de sinistre.
Les obligations de l'assuré en cas de sinistre
Les obligations de l'assuré en cas de sinistre couvert par la garantie décennale
L'assuré doit signaler le sinistre à l'assurance dans les délais indiqués par son contrat. Il devra fournir tous les documents et pièces nécessaires à l'instruction et au traitement du sinistre. L’assuré doit respecter les instructions fournies par l’assureur pour que la garantie décennale puisse être appliquée.
Les obligations de l'assuré en cas de sinistre couvert par la garantie de parfait achèvement
L’assuré doit communiquer l’état des lieux de la construction ainsi que la facture du caractérisant les travaux. Il devra également fournir les preuves des dommages subis par le bien ou ses accessoires. L'assuré doit se conformer aux obligations et délais imposés par son assurance pour la prise en charges et le règlement de son sinistre.
Les obligations de l'assuré en cas de sinistre couvert par la garantie de bon fonctionnement
L’assuré doit signaler le sinistre à l'assurance dans les délais indiqués par son contrat. Il devra fournir tous les documents nécessaires à l'instruction et au traitement du sinistre ainsi que des pièces justifiant sa demande (devis et factures, photos, etc.). L’assuré doit respecter les instructions mises en places par l’assurance pour que la garantie de bon fonctionnement puisse être appliquée.
Comment souscrire une assurance responsabilité civile après travaux ?
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir cette assurance ?
- La couverture et les garanties offertes
- Le niveau et le montant des franchises
- La qualité des services proposés par l'assureur (notamment le traitement des réclamations)
- Le niveau des plafonds de garanties offertes
- Le montant du bonus-malus appliqué
- Les conditions et le montant du remboursement
Comment comparer les offres d'assurance ?
La comparaison des offres d'assurances et le choix de son assurance responsabilité civile peut s'avérer compliqué pour un particulier. Pour trouver l'assurance la plus adaptée , il est important de bien comparer les différentes offres proposées par les assureurs. Pour cela, il convient de prendre en compte plusieurs critères tels que le montant de la prime d'assurance, le niveau de couverture offert, les garanties incluses et les éventuelles exclusions de garanties. Il est également conseillé de lire attentivement les conditions générales du contrat avant de souscrire afin de s'assurer que celui-ci correspond bien à ses besoins et attentes.